Accessibilité du site : qui est vraiment concerné, et pourquoi le faire quand même

Depuis un an, des artisans et des commerçants reçoivent des courriels qui commencent par un montant d'amende et finissent par un devis d'audit. Les montants varient d'un expéditeur à l'autre, ce qui devrait déjà alerter. Cet article ne vous dira pas que vous ne risquez rien, ni que vous risquez tout. C'est le même exercice que pour l'étiquette « généré par IA » : lire le texte avant de lire le devis. Il vous montre les deux textes qui existent vraiment, leurs seuils, où les lire, et la moitié de l'histoire que ces courriels oublient : un site lisible par une personne malvoyante est aussi un site lisible par votre client de soixante ans, dehors, en plein soleil. Celui-là, vous le perdez déjà.

Ce que « accessible » veut dire, concrètement

Un site accessible est un site que peut utiliser une personne qui ne voit pas, qui voit mal, qui n'entend pas, qui ne peut pas manier une souris, ou qui a besoin d'une information claire et structurée. Dit ainsi, cela semble lointain. Regardez ce que cela demande en pratique et vous verrez que c'est du quotidien : un texte assez contrasté par rapport à son fond ; des images décrites en toutes lettres dans le code, pour qu'un lecteur d'écran puisse les dire ; des champs de formulaire qui portent une étiquette, pas seulement un texte grisé qui disparaît quand on tape ; des boutons assez grands pour un pouce ; une navigation possible au clavier seul ; des sous-titres sur les vidéos. Aucun de ces points n'est de la haute technologie. Ils sont surtout absents parce que personne ne les a demandés.

Le premier texte : la loi de 2005 et le RGAA

En France, l'obligation d'accessibilité numérique la plus ancienne vient de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Le site officiel de l'État, accessibilite.numerique.gouv.fr, en détaille le champ d'application : les personnes publiques, les organismes délégataires d'une mission de service public, et les entreprises privées dont le chiffre d'affaires annuel, en moyenne sur trois ans, dépasse 250 millions d'euros. Le référentiel technique s'appelle le RGAA, adossé à la norme européenne EN 301 549 ; une version 5 du RGAA est annoncée pour la fin 2026.

Retenez le seuil. Une TPE commerciale ordinaire n'entre généralement pas dans ce périmètre du seul fait qu'elle possède un site, et aucun courriel commercial ne peut l'y mettre.

Le second texte : la directive européenne de 2019, en vigueur depuis juin 2025

C'est ce texte qui a déclenché la vague de courriels, et il mérite d'être lu pour ce qu'il dit. La directive européenne 2019/882, transposée dans le code de la consommation, s'applique depuis le 28 juin 2025 à une liste précise de produits et de services destinés aux consommateurs. Les numéros des textes sont dans les sources, en bas de page.

Il vise des produits et des services précis, destinés aux consommateurs : services bancaires, transports de passagers, communications électroniques, livres numériques, et, parmi les services listés à l'article D. 412-50, le commerce électronique. Autrement dit, une boutique en ligne qui vend à des particuliers entre dans le périmètre ; un site vitrine d'artisan qui présente son activité et donne un numéro de téléphone n'y entre pas au même titre.

Et le texte prévoit une exemption pour les microentreprises, définies comme employant moins de dix personnes avec un chiffre d'affaires ou un bilan qui n'excède pas deux millions d'euros. Ici, « microentreprise » désigne une catégorie de taille au sens européen, pas le régime fiscal français du micro-entrepreneur. Dans ce régime, aucune obligation d'accessibilité ne s'impose aux microentreprises qui fournissent des services.

Ce que nous ne vous dirons pas

Nous ne vous dirons pas le montant de l'amende que vous risquez, parce que cela dépend de ce que vous vendez, et à qui. Voici en revanche ce que disent les textes, et les montants ne sont pas tous inventés : ils ne relèvent pas du même régime. Pour le premier texte, l'article 47-1 de la loi de 2005, créé en 2023, confie le contrôle à l'Arcom, qui peut prononcer, après mise en demeure, une sanction pouvant atteindre 50 000 euros pour non-respect des exigences d'accessibilité, et 25 000 euros pour les autres obligations, par exemple la déclaration ; cela vise les organismes soumis à l'article 47, et pour les entreprises privées au-delà du seuil, l'Arcom ne contrôle que les obligations d'affichage. Pour le second texte, la DGCCRF écrit dans sa fiche destinée aux professionnels que les infractions aux obligations d'accessibilité prévues au code de la consommation sont des contraventions de cinquième classe, 7 500 euros, cumulatives selon le nombre d'infractions constatées, pour les services listés au code de la consommation et fournis par des entreprises qui ne sont pas dispensées. Le « 3 000 euros par jour » existe aussi, sous une autre forme : une injonction de mise en conformité peut être assortie d'une astreinte allant jusqu'à 3 000 euros par jour, plafonnée à 300 000 euros, d'après le portail Mon Parcours Handicap. Aucune de ces sommes n'est déclenchée automatiquement par le score d'un audit : il y a d'abord un régime, une autorité, une procédure. La bonne question n'est donc pas seulement « combien ? », mais « quel texte s'applique réellement à mon activité, et selon quelle procédure ? ». Si un prestataire vous annonce un montant, demandez-lui l'article, la page de Légifrance et le périmètre : la réponse vous dira tout ce que vous avez besoin de savoir sur le prestataire.

Un fait récent aide à remettre les courriels à leur place. Depuis janvier 2026, la DGCCRF enquête à la fois sur l'accessibilité des sites et applications de commerce en ligne et sur la loyauté des pratiques des organismes qui vendent des audits d'accessibilité numérique, d'après son bilan du 25 juin 2026. Autrement dit, elle regarde les sites, mais aussi ceux qui vendent la peur autour des sites.

Nous ne vous dirons pas non plus que vous êtes tranquille. Cet article n'est pas un avis juridique, et deux cas méritent une vraie vérification avec votre expert-comptable ou votre conseil : si vous vendez en ligne à des particuliers, et si vous travaillez comme prestataire pour une collectivité ou un organisme public, dont le cahier des charges peut exiger l'accessibilité même quand la loi ne vous y oblige pas directement. La DGCCRF est l'une des autorités compétentes pour le second texte, notamment pour le commerce électronique ; son site est la bonne source, pas un blog d'agence.

La moitié que les courriels oublient

Voilà ce qui compte vraiment, et ce qui ne dépend d'aucun seuil. Reprenez la liste du début : contraste, images décrites, étiquettes de formulaire, boutons assez grands, navigation possible sans souris, sous-titres. Maintenant décrivez votre client. Il a soixante ans, il est sur le parking, le soleil tape sur l'écran, il cherche votre numéro parce que sa chaudière vient de lâcher. Le texte gris clair sur fond blanc qui passait très bien sur l'écran du graphiste, il ne le lit pas. Le bouton « appeler » de la taille d'une lentille, il le rate. Le formulaire dont l'étiquette disparaît dès qu'il commence à taper, il ne sait plus quel champ il remplit. Il ferme, et il appelle le suivant.

L'accessibilité n'est pas une norme pour les autres. C'est la différence entre une page qui se lit dans les conditions réelles de vos clients et une page qui se lit dans les conditions du bureau où elle a été faite. Un site plus accessible met moins d'obstacles inutiles entre le client et l'action. Et le client qui bute sur un obstacle ne vous dira jamais pourquoi il est parti.

Trois corrections qui ne coûtent presque rien

• Le contraste. Le texte principal en couleur sombre franche sur fond clair, pas en gris moyen. Le gris élégant du graphiste est la première chose qui disparaît au soleil. Il existe des outils gratuits qui mesurent le rapport de contraste d'une paire de couleurs ; la référence courante demande au moins 4,5 pour du texte normal.
• La taille des cibles. Tout ce qui se touche, boutons, liens, numéro de téléphone, doit se toucher avec un pouce, sans viser. Comptez large, et laissez de l'air entre deux éléments cliquables.
• La description des images. Chaque photo qui porte du sens reçoit dans le code une description en toutes lettres. Elle est lue par les lecteurs d'écran, et elle aide aussi Google à comprendre le sujet et le contexte de l'image. Ici, l'accessibilité et le référencement se rejoignent souvent.

Une quatrième, un peu plus longue : que chaque champ de formulaire ait une étiquette visible et permanente, et que le message d'erreur dise quel champ corriger. Cela peut réduire les abandons en cours de saisie.

Le test du plein soleil

Il ne demande aucun outil. Sortez avec votre téléphone, à midi, ouvrez votre site, tenez l'appareil à bout de bras, et essayez de faire ce qu'un client ferait : trouver le numéro, comprendre ce que vous faites, envoyer une demande. Ce sont les mêmes gestes que dans les sept signes d'un site qui ne rapporte pas de clients, vus au soleil. Chronométrez, et notez chaque endroit où vous avez plissé les yeux ou raté un bouton. Faites-le faire ensuite par quelqu'un de plus âgé que vous. La liste qui en sort vaut plus qu'un score automatique, parce qu'elle décrit vos clients et pas une grille.

Ce test ne vérifie ni la navigation au clavier, ni le lecteur d'écran, ni la conformité à un référentiel. Il complète un audit, il ne le remplace pas.

Un mot sur ces scores automatiques, puisque les courriels en brandissent souvent un : un outil qui note votre site sur 100 mesure ce qu'un programme peut mesurer, l'existence d'une description d'image, pas sa justesse ; la présence d'une étiquette, pas sa clarté. Un score élevé ne vaut pas conformité, et un score bas ne vaut pas condamnation. Il indique où regarder, il ne remplace pas le regard.

Questions fréquentes

D'autres questions ? Beaucoup de réponses sont déjà rassemblées sur notre page FAQ.

Informations à jour au 4 septembre 2026. Cet article est une information générale, pas un avis juridique. Sources principales : accessibilite.numerique.gouv.fr, champ d'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 · directive (UE) 2019/882 · loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16 · code de la consommation, articles D. 412-49 à D. 412-62 · DGCCRF, fiche professionnels · Mon Parcours Handicap, entrée en vigueur de l'EAA (30 juin 2025, astreinte) (13 novembre 2025, mise à jour 1er décembre 2025) et bilan un an après (25 juin 2026) · ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 · décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, Légifrance · association Valentin Haüy, textes de référence sur l'accessibilité des produits et services. Photo de couverture : Gustavo Fring, Pexels.